Page 10 - L'Extension N° 69 / Juin 2019

.décodage/société

Location saisonnière, mode d’emploi

SUISSE :

LIMITÉE À 60 JOURS PAR AN À GENÈVE

enève, en tant que
ville internationale
et touristique, a été
confrontée ces der-
G nières années à la
problématique que représente la
location de logement via une plate-
forme. Une question cruciale dans
un canton où la pénurie de loge-
ments est chronique. Bien qu’au-
cun chiffre officiel n’existe, un bref
recensement sur les plateformes
de location, il y a un an, permettait
Environ d’estimer qu’environ 3 000 héber-
3 000 hébergements gements étaient à louer à Genève.
étaient à louer à Une situation qui a incité les auto-
Genève en 2018 via
des plateformes. rités à réagir.
MISE EN LOCATION répondre à certaines exigences : tion (activité commerciale) soumis à
RÈGLEMENTÉE PAR LA LOI les conditions de la sous-location autorisation. La sous-location est,
« La location via des plateformes doivent être communiquées au par contre, strictement interdite
d’hébergement, explique Philippe propriétaire, soit le nom du sous-lo- dans le cas de logements subven-
Angelozzi, secrétaire général de cataire, la durée et le montant du tionnés. « Une infraction entraînerait
l’Union Suisse des Professionnels loyer ; le loyer ne doit pas être abu- la restitution des loyers perçus et la
de l’Immobilier (USPI) Genève, sif ; la sous-location ne doit pas résiliation du bail avec effet immé-
est soumise d’une part au droit présenter un inconvénient majeur diat », précise Philippe Angelozzi.
du bail, qui fixe les règles de la pour le bailleur, notamment ne doit Dans le cas d’une coopérative
sous-location et s’applique à tous pas engendrer de nuisances pour d’habitation, la location est autori-
les cantons, et d’autre part au droit les autres locataires et, enfin, la sée à ces mêmes conditions sauf
public propre à chaque canton. sous-location doit être temporaire si la coopérative est subventionnée
À Genève, il s’agit de la LDTR, la loi et le locataire offrir des garanties ou si les statuts de la coopérative
sur les démolitions, transformations qu’il réintégrera son appartement l’interdisent.
et rénovations de maisons d’habi- dans un futur proche. Une durée La limitation de 60 jours par an s’ap-
tation, qui désormais réglemente d’un an est généralement admise. plique également au propriétaire
d’un point de vue administratif la d’un logement mis en location sur
mise en location de son apparte- CHANGEMENT D’AFFECTA- ce type de plateforme. « Le proprié-
ment sur ce type de plateforme TION AU DELÀ DE 60 JOURS taire d’un logement en PPE (pro-
numérique ». Du point de vue de l’État, la mise priété par étage) doit aussi s’assurer
Pour la sous-location, le locataire en location via une plateforme d’hé- que la location est autorisée par le
doit obligatoirement adresser une bergement est désormais limitée à règlement de la copropriété. » n
demande au propriétaire de son 60 jours par an. Au-delà de cette Odile Habel
logement, par le biais de la régie. durée, la location sera considérée Photo : © Fotolia
Pour être acceptée, celle-ci doit comme un changement d’affecta-

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