Page 11 - L'Extension N° 69 / Juin 2019

Location saisonnière, mode d’emploi En une décennie, louer son logement

ou seulement une chambre via des
plateformes d’hébergement de type
Airbnb ou Abritel est devenu une pratique
courante. Mais celle-ci est désormais
encadrée par une législation précise tant
en Suisse qu’en France. Tour d’horizon.

FRANCE :

UN CADRE RÈGLEMENTAIRE RENFORCÉ

e n’est pas un scoop…
La fréquentation des
hébergements touris-
tiques proposés par
C des particuliers via des
plateformes type Airbnb ou Abritel ne
cesse de progresser en France.
Elle a gagné 19 % en 2017 soit
31 millions de nuitées selon les
derniers chiffres communiqués fin En juillet 2018,
le Grand Annecy
2018 par l’INSEE (Institut national de a été la première
la statistique et des études écono- agglomération
miques). Toujours selon cette même de plus de
source, ces hébergements repré- 50 000 habitants
senteraient 13 % de la fréquentation de France à
appliquer la mesure
touristique totale incluant l’offre des d’enregistrement des
professionnels dans le pays, contre loueurs.
11 % en 2016. Accusée de réduire
de manière significative l’offre de à appliquer cette mesure et, à ce en cas de non respect : jusqu’à
logements disponibles à la location jour, 2 000 loueurs sont enregistrés. 5 000 euros par exemple pour l’an-
traditionnelle et de concurrencer En 2018, la taxe de séjour prélevée nonceur en cas d’absence d’en-
de façon déloyale les hôteliers, le dans ce cadre s’est ainsi élevée à registrement dans les communes
système fait désormais l’objet d’un 1,8 million d’euros. Fin mai 2019, ayant mis en place le dispositif ;
cadre législatif renforcé. on relevait sur ce territoire quelque jusqu’à 12 500 euros par logement
1 500 annonces actives sur Airbnb en l’absence du numéro d’enregis-
ENREGISTREMENT EN et Homeaway, ce chiffre fluctuant trement sur les annonces pour les
LIGNE : ANNECY PIONNIÈRE bien sûr selon la saison (jusqu’à plateformes.
Le décret dit “Airbnb” de la loi pour 3 300 en été). Celles-ci vont par ailleurs devoir
une République numérique, paru transmettre chaque année à l’ad-
il y a deux ans, permet désormais RÉSIDENCE PRINCIPALE : ministration fiscale française les
à certaines collectivités de mettre 120 NUITÉES MAXI données relatives aux utilisateurs,
en place un système d’enregis- Depuis le 1 janvier 2019, dans notamment le revenu brut et le
er
trement en ligne obligatoire pour une vingtaine de villes en France nombre de transactions. La loi entre
toute personne souhaitant louer sa dont Annecy, les sites doivent aussi en vigueur en janvier 2020 pour les
résidence principale ou secondaire assurer un décompte du nombre de revenus de 2019.
pour des courts séjours, dans la nuitées louées par leur intermédiaire Rappelons enfin que la sous-lo-
commune concernée. Un numéro et bloquer les annonces à 120 jours cation est interdite par la loi, sauf
est transmis au loueur à cette occa- par année civile, lorsque le logement accord préalable écrit du bailleur.
sion et doit obligatoirement figurer proposé est la résidence principale La loi précise aussi que le loca-
de l’annonceur. Au-delà, d’autres for-
taire ne peut pas percevoir, via la
dans l’annonce publiée.
Photo : © Fotolia En juillet 2018, le Grand Annecy a malités sont obligatoires pour mettre sous-location, un loyer supérieur à
son hébergement sur le marché.
été la première agglomération de
celui qu’il acquitte lui-même. n
plus de 50 000 habitants de France
Le tout avec des sanctions à la clé
Hélène Vermare
l’EXTENSION / JUIN 2019 11