Page 8 - L'Extension N° 67 / Décembre 2018 - Janvier 2019

.décodage/société

Impôts, mode d’emploi

FRANCE :
LA FRANCE EN PLEINE RÉFORME FISCALE

vec un taux de prélève-
ments obligatoires de
Principaux taux 45,3 % du PIB en 2016,
de TVA en France : la France se classe au
20 % (majorité Adeuxième rang européen,
des ventes de derrière le Danemark, des pays de
biens et des l’OCDE où les acteurs économiques
prestations de sont les plus imposés. L’Hexagone se
services) 10 % distingue particulièrement par le poids
(restauration, des charges sociales (385 milliards
produits d’euros), prélevées sur les rémunéra-
agricoles non tions, les revenus du patrimoine et les
transformés, bois produits de placement.
de chauffage…) La TVA, Taxe sur la valeur ajoutée
5,5 % (essentiel payée par le consommateur lors de
des produits l’achat d’un produit ou service, repré-
alimentaires…). sente ensuite plus de la moitié des
recettes fiscales nettes de l’État sans
compter la taxe intérieure de consom-
mation sur les produits énergétiques.
Puis vient la Contribution sociale ter d’autres taxes comme celle pour voit, sous condition de revenus, sa
généralisée (CSG) - Contribution pour l’enlèvement des ordures ménagères diminution progressive pour les rési-
le remboursement de la dette sociale (TEOM) et celle sur les logements dences principales d’ici 2020. Un
(CRDS). vacants (TLV). système de compensation est en dis-
En France, c’est la cellule familiale qui cussion puisque le candidat Macron
est imposée, et non l’individu : un quo- PRELEVEMENT s’était engagé à compenser les com-
tient familial est appliqué sur les reve- A LA SOURCE munes et les intercommunalités “à
nus du foyer et permet de calculer le Depuis le 1 janvier 2018, plusieurs l’euro” près.
er
montant de l’impôt sur le revenu. Les réformes sont en cours : baisse des Enfin, la réforme de l’impôt sur le
entreprises quant à elles paient l’im- cotisations sociales compensée par revenu entre en vigueur le1er janvier
pôt sur les sociétés, une imposition une hausse de 1,7 point de la CSG, 2019 avec la mise en place du pré-
annuelle sur les bénéfices réalisés en substitution de l’impôt de solidarité sur lèvement à la source. Cette réforme
France. Un tiers d’entre elles environ la fortune (ISF), instauré en 1988, par concerne les salaires comme les reve-
est concerné. un impôt sur la fortune immobilière (IFI) nus de remplacement (retraite, chô-
Les particuliers et les entreprises et création du Prélèvement forfaitaire mage, maternité, etc.). En août 2018,
paient également des impôts locaux unique pour les intérêts, dividendes et des doutes ont été émis par l’exécutif
aux collectivités territoriales : pour plus values mobilières. quant au risque de bugs techniques
les premiers, la taxe d’habitation et la La suppression de la taxe d’habita- et administratifs mais la réforme a été
taxe foncière sur les propriétés bâties tion, qui alimente le budget des com- maintenue. n
et sur les propriétés non bâties, pour munes, était une promesse phare de
les secondes la contribution écono- la campagne électorale d’Emmanuel Dorothée Thénot
mique territoriale (CET). Il faut ajou- Macron. La loi de Finances 2018 pré- © Fotolia

8 l’EXTENSION / DÉCEMBRE 2018