Page 9 - L'Extension N° 67 / Décembre 2018 - Janvier 2019

Impôts, mode d’emploi Le modèle fiscal tricolore, marqué par le poids des charges sociales, est en pleine

réforme avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et la suppression
de la taxe d’habitation. Le modèle helvétique reflète le fédéralisme du pays,
avec une réglementation fiscale différente dans chaque canton. La Confédération
prépare une réforme de l’impôt sur les entreprises.

SUISSE :
SUPERPOSITION DE TROIS SOUVERAINETÉS FISCALES

e système fiscal suisse se
caractérise par une grande
autonomie des cantons. Taux de la TVA
La Confédération ne peut en Suisse : 2,5 %
L prélever des impôts que pour les denrées
de manière limitée, selon une com- alimentaires, les
pétence accordée par le peuple et journaux et les
les cantons pour quatorze ans, soit médicaments,
actuellement jusqu’en 2020. 3,7 % pour les
Et si la Confédération et les cantons nuitées à l’hôtel
se trouvent en concurrence dans le 7,7 % pour
prélèvement des impôts directs, la presque tous les
Constitution fédérale prévoit qu’une autres achats
seule et même personne ne peut être et prestations.
imposée par plusieurs cantons pour le
même critère fiscal, comme le salaire,
et pour une même période.
Par ailleurs, le citoyen décide lui-
même des impôts à prélever puisque
toute modification constitutionnelle
doit faire l’objet d’une votation popu- fédéral direct, perçu sur la base des notamment la fin des statuts spéciaux,
laire et le peuple doit se prononcer revenus des personnes physiques et dits de holding, de société mixte, de
pour déterminer les taux, les barèmes des bénéfices des entreprises. société de domicile, et devrait garantir
et les coefficients d’impôt. l’attractivité du pays pour l’implanta-
Chaque canton possède sa propre REFORME DE LA FISCALITE tion des entreprises internationales.
loi fiscale et impose notamment le DES ENTREPRISES La Suisse applique par ailleurs
revenu, la fortune, les successions, les La Confédération, les cantons et une péréquation financière entre la
gains en capital, les gains immobiliers. les communes perçoivent une tren- Confédération et les cantons d’une
En revanche, les quelque 2 250 com- taine d’impôts différents qui peuvent part et compte 26 systèmes can-
munes peuvent seulement prélever se répartir en deux catégories : les tonaux de péréquation financière
des impôts si elles y sont autorisées impôts directs, tels que l’impôt sur d’autre part. Objectif ? Gommer les
par leur canton, principalement des le revenu et la fortune des personnes différences importantes d’un canton
impôts communaux. physiques, perçus directement auprès à l’autre, et entre les communes d’un
Les rentrées fiscales de la du contribuable, et les impôts indi- même canton, en raison des variations
Confédération quant à elles pro- rects, comme la TVA (taxe sur la valeur des déductions et des barèmes d’im-
viennent en grande partie de la taxe ajoutée) acquittée lors de chaque pôts. En décembre 1990, la Loi fédé-
sur la valeur ajoutée (TVA), des droits achat de marchandises ou de services rale sur l’harmonisation des impôts
de timbre, des droits de douane et des avec un taux variable. Les entreprises directs des cantons et des communes
impôts de consommation spéciaux. paient également des impôts, calcu- (LHID) a été adoptée pour harmoniser
Les impôts directs représentent un lés sur leurs bénéfices. La fiscalité des les principes de la taxation. n
© Fotolia peu plus d’un tiers des recettes fis- entreprises va être réformée en 2019, Dorothée Thénot
avec le projet fiscal 17 qui prévoit
cales fédérales, notamment l’impôt
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