Page 13 - L'Extension N° 68 / Avril 2019

Secours mode d’emploi En Suisse, les opérations de secours en montagne

sont facturées. En droit français, le principe veut
que les secours assurés par un service public soient
gratuits. Mais il y a de part et d’autre de la frontière
des exceptions ou aménagements… Explications.

FRANCE :

SERVICES PUBLICS, SECOURS GRATUITS

n droit français, le prin-
cipe veut que les secours
assurés par un service
public soient gratuits.
E Et ce, depuis le XVIII
e
siècle et une ordonnance royale du
11 mars 1733 dont le but était d’in-
citer les victimes d’incendie à faire
appel aux secours pour éviter toute
propagation des flammes ! EN SAVOIR +

LES ACTES MÉDICAUX C’est une circulaire
en date du 21 aout
RESTENT PAYANTS 1958 qui, en France,
Ainsi, pour tout accident en mon- impose aux préfets
tagne, hors domaines skiables, l’organisation
aucune compensation financière du secours en
n’est demandée à la victime car montagne.
celle-ci est prise en charge par
des organismes publics : Pelotons où ont lieu les secours qui s’ap- ascension du mont Blanc à Noël
de Gendarmerie de Montagne ou pliquent côté facturation. 1956, Vincendon et Henry, deux
de Haute Montagne, Compagnies jeunes alpinistes, avaient trouvé
Républicaines de Sécurité ou L’EXCEPTION la mort, après être restés bloqués
sapeurs-pompiers titulaires de DES SECOURS PRIVÉS dix jours dans le froid à plus de
l’unité de valeur ”Secours en mon- La loi montagne de 1985 pré- 4 000 mètres d’altitude, les tenta-
tagne”. voit toutefois que le coût des tives de sauvetage ayant échoué.
Les frais engagés pour la secou- secours privés sur les pistes ou L’Assemblée Nationale avait alors
rir sont ainsi assumés par le SDIS, hors des pistes soit assumé par voté un texte instaurant l’organi-
Service d’incendie et de secours les communes. Ces dernières, sation mais aussi la gratuité des
et donc, indirectement, par les responsables des opérations de secours en montagne et, pour la
contribuables à l’exception des sauvetage qu’elles engagent sur première en France, la Gendarmerie
actes médicaux (intervention d’un leur sol, se retournent alors vers Nationale avait formé à Chamonix
médecin par exemple) qui eux sont les victimes (ou ayants droits) pour un Groupe Spécialisé de Haute
bien facturés à la victime. la participation aux frais engendrés Montagne.
Dans le massif du Mont-Blanc, les par ces opérations lors d’accidents Aujourd’hui le PGHM de Chamonix
secours italiens, suisses et fran- consécutifs à la pratique du ski réalise entre 830 et 850 opérations
çais coopèrent lors d’interventions alpin ou du ski de fond. de secours par an sur le massif du
grâce à la signature d’accords bila- Mont-Blanc, auxquelles s’ajoutent
téraux. 60 ANS D’HISTOIRE 1 200 autres ailleurs dans le dépar-
Dénommée “La Triangulaire”, cette Pour rappel, en France, c’est un tement. n
coopération permet de mutualiser drame qui est à l’origine de la
les moyens humains et matériel de création des premiers pelotons de H.V.
© PGHM chaque pays. En général, ce sont gendarmerie de haute montagne.
Pris dans une tempête lors de leur
les règles en vigueur dans le pays
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