Page 9 - L'Extension N° 68 / Avril 2019

Référendum mode d’emploi En France, le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

est l’une des revendications principales du mouvement
des gilets jaunes. Ce système, qui permet au peuple
de se prononcer sur certaines décisions du Parlement,
est au coeur des institutions politiques en Suisse.
Le point sur le sujet de part et d’autre de la frontière

FRANCE :

LE RIP, UN RÉFÉRENDUM JAMAIS UTILISÉ

La mise en place d’un référendum
d’initiative citoyenne est une reven-
dication principale du mouvement Le référendum
des Gilets jaunes. Mais qu’en est-il classique, décidé
aujourd’hui en France ? et organisé par
Qu’est-ce qui existe déjà et quel en l’exécutif a été utilisé
dix fois depuis 1958
est le fonctionnement ? en France.

NÉ EN 2008
Le référendum d’initiative partagée
(RIP) comptait parmi les nouveautés
les plus importantes de la réforme
constitutionnelle de 2008 adoptée
sous Nicolas Sarkozy.
Dans les faits, le RIP se traduit de
la manière suivante. Il faut qu’une
proposition de loi soit déposée
par un cinquième des membres
du Parlement, soit 185 députés et ronnementale de la nation et aux LES RÉFÉRENDUMS LOCAUX
sénateurs sur un total de 925. services publics qui y concourent », PLUS SIMPLES
Le Conseil constitutionnel a ensuite ou qu’elle tend à « autoriser la rati- Pour leur part, les référendums
un mois pour vérifier que les cri- fication d’un traité qui, sans être locaux, qui sont à l’initiative des
tères nécessaires sont respectés. contraire à la Constitution, aurait collectivités territoriales, sont plus
Ceux-ci comprennent le nombre de des incidences sur le fonctionne- faciles depuis 2003. Mais ils ne
parlementaires, la compatibilité de ment des institutions ». peuvent porter que sur un projet
la proposition avec la Constitution, Si la proposition répond à l’en- propre au territoire en question.
le fait que la proposition ne fait pas semble de ces critères, les Français Un conseil municipal peut par
doublon avec une similaire déjà inscrits sur les listes électorales ont exemple, décider de soumettre
rejetée moins de deux ans aupara- alors neuf mois pour, s’ils le sou- à référendum local tout projet de
vant et qu’elle n’a pas pour objec- haitent, soutenir cette initiative. délibération relatif à une affaire de
tif d’abroger une loi promulguée Pour qu’elle soit soumise au réfé- la compétence de la commune. Le
depuis moins d’un an. rendum, il faut que la proposition projet soumis est adopté si la moi-
obtienne le soutien d’au moins un tié au moins des électeurs a pris
DES CONDITIONS dixième des électeurs, soit environ part au scrutin et s’il réunit la moi-
D’UTILISATION COMPLEXES 4,5 millions de personnes. tié des suffrages exprimés. Le cas
Il fait également vérification que la Ces conditions d’utilisation rigou- échéant, il a seulement une valeur
proposition porte bien sur « l’orga- reuses font que depuis le 1 jan- consultative. n
er
nisation des pouvoirs publics, sur vier 2015, date de son entrée en O . H .
© Fotolia des réformes relatives à la poli- vigueur, et jusqu’à ce jour, le RIP
tique économique, sociale ou envi-
n’a jamais été utilisé.
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